Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.bachbacchus.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble

des ventes conclues auprès d'acheteurs non professionnels (le « Client ») sur le site Internet

www.bachbacchus.com par la société (le « Vendeur ») :

BACH & BACCHUS

Société à responsabilité limitée, au capital de 60 000 €

Siège social : 37 Rue Lecourbe, 75 015 Paris

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 801 175 340

SIRET : 801 175 340 00018

Responsable de Publication : Nicolas Charrat

Email : bach.bacchus@yahoo.fr

Téléphone : 01 70 69 99 74

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes sur le site Internet

www.bachbacchus.com à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables

pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir

acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande

en ligne.

Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet www.bachbacchus.com emporte

adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est

expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document

contradictoire, qui serait en toute hypothèse inopposable au Vendeur (sauf conditions particulières

expressément acceptées entre le Vendeur et le Client).

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions

des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de

l'une des quelconques desdites conditions.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version

applicable à l'achat du Client est celle qu’il a acceptée avant passation de la commande.

ARTICLE 1 – Commandes

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur

le site Internet www.bachbacchus.com.

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique prévoyant que la vente d'alcool

à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s'engage, en passant commande,

à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.bachbacchus.com les produits qu'il

désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander à l’aide du bouton AJOUTER. Cette

opération place le produit sélectionné dans le panier du client. Automatiquement un pop-up indique

au client que ce produit a été ajouté au panier, lui indique le nombre de produits dans son panier et

lui propose de continuer ses achats ou de commander.

Si le client clique sur le bouton commander il entame le processus de validation de sa commande

en confirmant les quantités qu’il souhaite commander pour chaque produit sélectionné (par défaut

la quantité renseignée est 1). Il est ensuite demandé au client de s’identifier si cette opération n’a

pas déjà été réalisée. Si il s’agit d’un nouveau client, celui-ci devra renseigner les informations

permettant de créer son compte (adresse email ; adresse de facturation ; numéro de téléphone ;

etc...). Une fois cette étape validée, le mode et l’adresse de livraison sont à choisir par le client, ce

qui pourra avoir une incidence sur le montant total de sa facture. Des frais de livraison sont

applicables en fonction du mode de livraison choisi. Le choix du règlement de la commande vient

clore le processus de commande. Le client est amené à choisir le moyen de paiement qu’il souhaite

utiliser pour régler sa commande. Une fois ce moyen de paiement choisi et le règlement validé, une

confirmation de commande est envoyée au client par email.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute

erreur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés

et les particularités essentielles. Les caractéristiques principales des produits et notamment les

spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont

présentées sur le site Internet www.bachbacchus.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance

avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.bachbacchus.com ne sont pas

contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks

disponibles. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains de nos produits, des restrictions

sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.

En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, le Vendeur s'engage à

contacter le Client pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la

commande (à la convenance du Client).

Le minimum de commande pour chaque produit est de 1 bouteille. Certaines références pourront

faire l'objet d'un minimum de commande différent. Le cas échéant, cette condition particulière sera

clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de

l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par

celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû pour les vins vendus en primeur.

Toute commande passée sur le site Internet www.bachbacchus.com constitue la formation d'un

contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données

enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des

transactions conclues avec le Client.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.bachbacchus.com. Le

Client peut également avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un email

au Vendeur qui s’engage à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs

délais.

Le Vendeur n'a pas vocation à céder de produits sur le site Internet www.bachbacchus.com à des

professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur

se réserve donc le droit de refuser les commandes passées par des professionnels ou dans des

quantités trop importantes.

ARTICLE 2 – Tarifs

Les produits sont affichés aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.bachbacchus.com.

Les prix sont exprimés en Euro et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, assises et toutes

autres taxes applicables). Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport

et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet

www.bachbacchus.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits

commandés.

Ils sont librement fixés par le Site et susceptibles de modifications à tout moment. Le prix d'un

produit accordé au client est celui mentionné sur son bon de commande au moment de l'achat, sauf

dans le cas d'une erreur manifeste d'affichage de prix résultant d'une erreur informatique. Dans ce

cas, bachbacchus.com pourra annuler toute ou partie de la commande en contrepartie du

remboursement des produits concernés au Client.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Produits livrables

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par

voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 - par cartes bancaires (paiement en ligne sécurisé) : Visa, MasterCard, Maestro, CB

 - par virement bancaire

Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande du client sera traitée et expédiée

après encaissement de la somme due.

A aucun moment, le Vendeur n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque le client

règle par carte bancaire, il est en lien direct avec l'interface du partenaire du vendeur. Les données

bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par le Vendeur. La commande du

Client est traitée dans les meilleurs délais après validation de l'encaissement par le centre de gestion

de paiement du Vendeur. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au

protocole de l’interface de la banque Banque Populaire.

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiat.

Dispositions générales

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si

celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements

effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des

sommes dues par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un

moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 4 – Livraisons

Produits livrables

Les produits livrables commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement

dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, à l'adresse indiquée

par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.bachbacchus.com.

Deux formules de livraison sont proposées :

- Livraison standard (7 à 10 jours)

- Livraison express sous 48 heures

Dispositions générales

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de la

passation de la commande sont exactes et complètes.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le

Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète ou impossibilité de livraison à l’adresse

indiquée après plusieurs tentatives, le Client se verra proposer l’alternative suivante :

 la réexpédition de la marchandise après règlement par le Client de la participation aux frais

de renvoi ; ou

 le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Conformément à la loi, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique

ou du contrôle du produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront

livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client

dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre purement

indicatif. Cependant, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après

la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la

vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L

138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors

restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à

l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client

lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la

livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur au transporteur des produits commandés

dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client

reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun

recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des

produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet

d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Lors de la livraison, le transporteur est tenu

de faire signer au Client un bordereau de livraison qu’il laissera au Client. Sur ce bordereau devront

être signalées les éventuelles réserves liées à l’état de la commande (casses ; produits manquants).

Il est à la charge du Client de contrôler sa commande à réception de celle-ci, en présence du livreur

et préalablement à la signature du bordereau de livraison. Le site www.bachbacchus.com ne pourra

pas être tenu pour responsable de problèmes constatés et non signalés sur le bordereau de livraison.

Le Client dispose d'un délai de six (6) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier

postal ou par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des

produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y

afférents (bordereau de livraison, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté

ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune

réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre.

Le Client peut refuser la livraison si il estime celle-ci non conforme, en indiquant les raisons sur le

bordereau de livraison du transporteur. Une copie de ce bordereau devra être adressée par courrier

postal ou par email à www.bachbacchus.com

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés

dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le

Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation

et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après

complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de

détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement

possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois,

lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, les

produits voyagent aux risques et périls du Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14)

jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur,

sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à

condition que les produits soient retournés par le Client dans leur emballage d'origine et en parfait

état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du

Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, afin que le Vendeur puisse les

remettre immédiatement en commercialisation, accompagnés du formulaire de rétractation dûment

complété ou de la facture d'achat ou d’autres éléments permettant d’identifier précisément la

commande.

En cas de retour de produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier la commande

(numéro de commande, nom, prénom, adresse), le vendeur ne pourra pas matériellement procéder

au remboursement tant que les informations nécessaires à cette identification ne nous auront pas

été fournies.

Les produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé :

 en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet

www.bachbacchus.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera

communiqué au Client par le Vendeur, ou

 au moyen de toute autre déclaration formulée par écrit adressé au Vendeur dans les délais,

dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits

achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les produits envoyés par le Client en retour voyagent aux risques et périls du Client.

Si le Client exerce son droit de rétractation pour une partie seulement des produits commandés :

 Si les frais de livraison dépendent du nombre d’articles commandés, les frais de livraison

« aller » seront remboursés au prorata des articles renvoyés ;

 Si les frais de livraison sont forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.

L'échange (s’il est souhaité par le Client et sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera

effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits

retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En cas de remboursement, ce dernier sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que

celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il soit

recouru à un autre moyen de paiement (dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de

frais pour le Client).

Toutefois, par exception à ce qui précède, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8

du Code de la consommation, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation dans l’un

quelconque des cas suivants :

 commande de vins en primeurs, ou

 produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du Client lors

de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, commande spécifique,

etc.).

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les produits vendus sur le site Internet www.bachbacchus.com sont conformes à la réglementation

en vigueur en France.

Indépendamment du droit de rétractation, les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein

droit des garanties légales, suivantes :

 La garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou

endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L 211-4 et suivants du Code

de la consommation).

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la

conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût

manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou

de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non

choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut

rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La

même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 du Code de

la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de

l'acheteur ; ou

2° si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature

du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation a lieu

sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de

dommages et intérêts.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du

bien.

 La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne

l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est

pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de

se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux

ans à compter de la découverte du vice.

Dans chaque cas, les garanties légales s’exercent dans les conditions et selon les modalités définies

par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier postal à l’adresse

du Vendeur, de la non-conformité des produits ou de tout vice apparent dans un délai maximum de

six (6) jours à compter de la livraison, ou en cas des vices cachés dans un délai maximum de six

(6) jours à compter de leur découverte. Le Client devra conserver le produit de manière à permettre

au Vendeur de l’examiner.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou

défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour

seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les

meilleurs délais et au plus tard dans 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de

conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire

adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’un quelconque des cas suivants :

 non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au

Client de vérifier,

 mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou négligence de la part du Client, telle que la

conservation des produits dans des conditions inadaptées (notamment en termes de

température, d’exposition à la lumière ou d’humidité),

 défaut lié au bouchon, goût de bouchon, vin bouchonné,

 cas de force majeure.

La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où

l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait,

imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

De même, sauf si elle a commis une faute, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne

saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau

Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence de virus

informatiques émanant d’un tiers.

Les parties s’efforceront de minimiser les dommages ou préjudices qu’elles ou un tiers pourraient

subir en lien avec les présentes.

ARTICLE 8 – Informatique et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui

sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des

factures, notamment. Ces données peuvent en outre être communiquées aux éventuels partenaires

du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

La communication de ces informations pourra également intervenir pour satisfaire aux obligations

légales et réglementaires, ainsi que pour permettre, le cas échéant, le recouvrement par les

professionnels habilités.

De plus, les coordonnées du Client sont utilisées pour lui transmettre les bulletins d’information

du Vendeur sur son actualité, ses produits, ses opérations promotionnelles. Si le Client ne souhaite

plus recevoir d’informations de la part du Vendeur, ce dernier lui offre toujours la possibilité de ne

plus figurer dans la liste de diffusion.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet

www.bachbacchus.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n°1805859).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un

droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des

informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse postale du Vendeur

ou par email.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet www.bachbacchus.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses

partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété

intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est

susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les

photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du

Client) en vue des prestations rendues au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou

exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable

du Vendeur (qui peut notamment la conditionner à une contrepartie financière).

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et

soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où

elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas

de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes

Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur

interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient

pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les

conditions de droit commun.

Le Client est informé, qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une

médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la

consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation

sectorielles existantes, le cas échéant, ou à tout mode alternatif de règlement des différends

(conciliation, par exemple).

ARTICLE 12 – Mentions légales

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. En

outre, il est rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en

faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.

Hébergement

Le site www.bachbacchus.com est hébergé par:

OVH,

Société par Actions Simplifiée,

au capital de 10 069 020,00 euros, dont le siège social est établi

2 Rue Kellermann 59100 ROUBAIX

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro:

RCS ROUBAIX-TOURCOING B 424 761 419