CONDITIONS GENERALES DE VENTE www.bachbacchus.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble
des ventes conclues auprès d'acheteurs non professionnels (le « Client ») sur le site Internet
www.bachbacchus.com par la société (le « Vendeur ») :
BACH & BACCHUS
Société à responsabilité limitée, au capital de 60 000 €
Siège social : 37 Rue Lecourbe, 75 015 Paris
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 801 175 340
SIRET : 801 175 340 00018
Responsable de Publication : Nicolas Charrat
Email : bach.bacchus@yahoo.fr
Téléphone : 01 70 69 99 74
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes sur le site Internet
www.bachbacchus.com à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables
pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution ou de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir
acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande
en ligne.
Le fait pour toute personne de commander sur le site Internet www.bachbacchus.com emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est
expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait en toute hypothèse inopposable au Vendeur (sauf conditions particulières
expressément acceptées entre le Vendeur et le Client).
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions
des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
l'une des quelconques desdites conditions.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle qu’il a acceptée avant passation de la commande.
ARTICLE 1 – Commandes
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur
le site Internet www.bachbacchus.com.
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique prévoyant que la vente d'alcool
à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s'engage, en passant commande,
à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet www.bachbacchus.com les produits qu'il
désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander à l’aide du bouton AJOUTER. Cette
opération place le produit sélectionné dans le panier du client. Automatiquement un pop-up indique
au client que ce produit a été ajouté au panier, lui indique le nombre de produits dans son panier et
lui propose de continuer ses achats ou de commander.
Si le client clique sur le bouton commander il entame le processus de validation de sa commande
en confirmant les quantités qu’il souhaite commander pour chaque produit sélectionné (par défaut
la quantité renseignée est 1). Il est ensuite demandé au client de s’identifier si cette opération n’a
pas déjà été réalisée. Si il s’agit d’un nouveau client, celui-ci devra renseigner les informations
permettant de créer son compte (adresse email ; adresse de facturation ; numéro de téléphone ;
etc...). Une fois cette étape validée, le mode et l’adresse de livraison sont à choisir par le client, ce
qui pourra avoir une incidence sur le montant total de sa facture. Des frais de livraison sont
applicables en fonction du mode de livraison choisi. Le choix du règlement de la commande vient
clore le processus de commande. Le client est amené à choisir le moyen de paiement qu’il souhaite
utiliser pour régler sa commande. Une fois ce moyen de paiement choisi et le règlement validé, une
confirmation de commande est envoyée au client par email.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés
et les particularités essentielles. Les caractéristiques principales des produits et notamment les
spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont
présentées sur le site Internet www.bachbacchus.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance
avant toute passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.bachbacchus.com ne sont pas
contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks
disponibles. Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains de nos produits, des restrictions
sur les quantités disponibles peuvent être appliquées.
En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé « en stock » sur le site, le Vendeur s'engage à
contacter le Client pour convenir d'un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la
commande (à la convenance du Client).
Le minimum de commande pour chaque produit est de 1 bouteille. Certaines références pourront
faire l'objet d'un minimum de commande différent. Le cas échéant, cette condition particulière sera
clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de
l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par
celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû pour les vins vendus en primeur.
Toute commande passée sur le site Internet www.bachbacchus.com constitue la formation d'un
contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données
enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site Internet www.bachbacchus.com. Le
Client peut également avoir accès à ses commandes acceptées et à ses factures par envoi d’un email
au Vendeur qui s’engage à lui transmettre les documents contractuels demandés dans les meilleurs
délais.
Le Vendeur n'a pas vocation à céder de produits sur le site Internet www.bachbacchus.com à des
professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur
se réserve donc le droit de refuser les commandes passées par des professionnels ou dans des
quantités trop importantes.
ARTICLE 2 – Tarifs
Les produits sont affichés aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.bachbacchus.com.
Les prix sont exprimés en Euro et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, assises et toutes
autres taxes applicables). Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport
et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet
www.bachbacchus.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits
commandés.
Ils sont librement fixés par le Site et susceptibles de modifications à tout moment. Le prix d'un
produit accordé au client est celui mentionné sur son bon de commande au moment de l'achat, sauf
dans le cas d'une erreur manifeste d'affichage de prix résultant d'une erreur informatique. Dans ce
cas, bachbacchus.com pourra annuler toute ou partie de la commande en contrepartie du
remboursement des produits concernés au Client.
ARTICLE 3 – Conditions de paiement
Produits livrables
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par
voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires (paiement en ligne sécurisé) : Visa, MasterCard, Maestro, CB
- par virement bancaire
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande du client sera traitée et expédiée
après encaissement de la somme due.
A aucun moment, le Vendeur n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque le client
règle par carte bancaire, il est en lien direct avec l'interface du partenaire du vendeur. Les données
bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par le Vendeur. La commande du
Client est traitée dans les meilleurs délais après validation de l'encaissement par le centre de gestion
de paiement du Vendeur. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au
protocole de l’interface de la banque Banque Populaire.
Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiat.
Dispositions générales
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si
celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements
effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des
sommes dues par le Vendeur.
Aucun frais supplémentaire supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 4 – Livraisons
Produits livrables
Les produits livrables commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine uniquement
dans un délai de 7 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, à l'adresse indiquée
par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.bachbacchus.com.
Deux formules de livraison sont proposées :
- Livraison standard (7 à 10 jours)
- Livraison express sous 48 heures
Dispositions générales
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il fournit lors de la
passation de la commande sont exactes et complètes.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le
Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète ou impossibilité de livraison à l’adresse
indiquée après plusieurs tentatives, le Client se verra proposer l’alternative suivante :
la réexpédition de la marchandise après règlement par le Client de la participation aux frais
de renvoi ; ou
le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Conformément à la loi, la livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique
ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront
livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client
dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre purement
indicatif. Cependant, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après
la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à
l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client
lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la
livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur au transporteur des produits commandés
dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client
reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun
recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Lors de la livraison, le transporteur est tenu
de faire signer au Client un bordereau de livraison qu’il laissera au Client. Sur ce bordereau devront
être signalées les éventuelles réserves liées à l’état de la commande (casses ; produits manquants).
Il est à la charge du Client de contrôler sa commande à réception de celle-ci, en présence du livreur
et préalablement à la signature du bordereau de livraison. Le site www.bachbacchus.com ne pourra
pas être tenu pour responsable de problèmes constatés et non signalés sur le bordereau de livraison.
Le Client dispose d'un délai de six (6) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier
postal ou par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des
produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y
afférents (bordereau de livraison, photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté
ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune
réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre.
Le Client peut refuser la livraison si il estime celle-ci non conforme, en indiquant les raisons sur le
bordereau de livraison du transporteur. Une copie de ce bordereau devra être adressée par courrier
postal ou par email à www.bachbacchus.com
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés
dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le
Client, dans les conditions prévues aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation
et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement
possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. Toutefois,
lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, les
produits voyagent aux risques et périls du Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14)
jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur,
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à
condition que les produits soient retournés par le Client dans leur emballage d'origine et en parfait
état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du
Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, afin que le Vendeur puisse les
remettre immédiatement en commercialisation, accompagnés du formulaire de rétractation dûment
complété ou de la facture d'achat ou d’autres éléments permettant d’identifier précisément la
commande.
En cas de retour de produits pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier la commande
(numéro de commande, nom, prénom, adresse), le vendeur ne pourra pas matériellement procéder
au remboursement tant que les informations nécessaires à cette identification ne nous auront pas
été fournies.
Les produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet
www.bachbacchus.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
communiqué au Client par le Vendeur, ou
au moyen de toute autre déclaration formulée par écrit adressé au Vendeur dans les délais,
dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits
achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Les produits envoyés par le Client en retour voyagent aux risques et périls du Client.
Si le Client exerce son droit de rétractation pour une partie seulement des produits commandés :
Si les frais de livraison dépendent du nombre d’articles commandés, les frais de livraison
« aller » seront remboursés au prorata des articles renvoyés ;
Si les frais de livraison sont forfaitaires, ils ne seront pas remboursés.
L'échange (s’il est souhaité par le Client et sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera
effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits
retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
En cas de remboursement, ce dernier sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que
celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il soit
recouru à un autre moyen de paiement (dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de
frais pour le Client).
Toutefois, par exception à ce qui précède, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8
du Code de la consommation, le Client ne bénéficiera pas du droit de rétractation dans l’un
quelconque des cas suivants :
commande de vins en primeurs, ou
produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du Client lors
de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, commande spécifique,
etc.).
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales
Les produits vendus sur le site Internet www.bachbacchus.com sont conformes à la réglementation
en vigueur en France.
Indépendamment du droit de rétractation, les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein
droit des garanties légales, suivantes :
La garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande (articles L 211-4 et suivants du Code
de la consommation).
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût
manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou
de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non
choisie par l'acheteur. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut
rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La
même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 du Code de
la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de
l'acheteur ; ou
2° si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature
du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation a lieu
sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est
pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de
se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Dans chaque cas, les garanties légales s’exercent dans les conditions et selon les modalités définies
par la loi et les présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par courrier postal à l’adresse
du Vendeur, de la non-conformité des produits ou de tout vice apparent dans un délai maximum de
six (6) jours à compter de la livraison, ou en cas des vices cachés dans un délai maximum de six
(6) jours à compter de leur découverte. Le Client devra conserver le produit de manière à permettre
au Vendeur de l’examiner.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou
défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour
seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les
meilleurs délais et au plus tard dans 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de
conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire
adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’un quelconque des cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au
Client de vérifier,
mauvaise utilisation, défaut d’entretien ou négligence de la part du Client, telle que la
conservation des produits dans des conditions inadaptées (notamment en termes de
température, d’exposition à la lumière ou d’humidité),
défaut lié au bouchon, goût de bouchon, vin bouchonné,
cas de force majeure.
La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra pas être engagée dans le cas où
l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
De même, sauf si elle a commis une faute, la responsabilité de l’une quelconque des parties ne
saurait être engagée pour tous les préjudices ou dommages causés par l’utilisation du réseau
Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion par un tiers ou de présence de virus
informatiques émanant d’un tiers.
Les parties s’efforceront de minimiser les dommages ou préjudices qu’elles ou un tiers pourraient
subir en lien avec les présentes.
ARTICLE 8 – Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui
sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des
factures, notamment. Ces données peuvent en outre être communiquées aux éventuels partenaires
du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
La communication de ces informations pourra également intervenir pour satisfaire aux obligations
légales et réglementaires, ainsi que pour permettre, le cas échéant, le recouvrement par les
professionnels habilités.
De plus, les coordonnées du Client sont utilisées pour lui transmettre les bulletins d’information
du Vendeur sur son actualité, ses produits, ses opérations promotionnelles. Si le Client ne souhaite
plus recevoir d’informations de la part du Vendeur, ce dernier lui offre toujours la possibilité de ne
plus figurer dans la liste de diffusion.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet
www.bachbacchus.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n°1805859).
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un
droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des
informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse postale du Vendeur
ou par email.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet www.bachbacchus.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du
Client) en vue des prestations rendues au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou
exploitation desdites études, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable
du Vendeur (qui peut notamment la conditionner à une contrepartie financière).
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et
soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas
de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient
pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
Le Client est informé, qu’en cas de contestation, il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, le cas échéant, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple).
ARTICLE 12 – Mentions légales
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. En
outre, il est rappelé que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en
faible quantité, peut avoir des conséquences graves pour la santé de l’enfant.
Hébergement
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au capital de 10 069 020,00 euros, dont le siège social est établi
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